Droits et démarches

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement, par le père, la mère, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement. La maternité peut également effectuer cette démarche.

Pièces à fournir :

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette possibilité,
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • La carte d’identité des parents,
  • Le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le parent ou les parents en ont déjà un.

 

Reconnaissance anticipée de naissance

AVANT UNE NAISSANCE

Cette démarche permet d’établir le lien de filiation d’un enfant issu de parents non mariés.

  • Si vous êtes mariés

Vous n’avez pas à reconnaitre votre enfant, vous êtes automatiquement considérés par la loi comme sa mère ou son père.

  • Si vous n’êtes pas mariés

– Pour la mère : vous n’êtes pas obligée de reconnaître votre enfant, l’acte de naissance avec l’indication de votre identité vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance, notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l’enfant. Dans ce cas, votre reconnaissance devra précéder celle du père.

– Pour le père : vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir

Pièces d’identité du ou des parents.

DECES

Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).

Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.

Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.

Pièces à fournir

  • Certificat médical constatant le décès,
  • Justificatif d’identité du déclarant,
  • Livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt.

MARIAGE

Pour pouvoir se marier à Trézilidé, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou y possède une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.

A savoir : les époux(ses) doivent avoir entre 2 et 4 témoins maximum à eux deux.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité des époux et des témoins.
  • Actes de naissance datés de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de mariage
  • Justificatifs de domicile ou de résidence des futur(e)s époux(ses) ou de l’un de leurs parents,
  • Attestation du notaire en cas de contrat de mariage,
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de mariage à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, un mois et demi avant la date de la célébration, en vue de la publication des bancs.

 

PACTES CIVILS DE SOLIDARITE

Depuis le 1er novembre 2017, les enregistrements, modifications ou dissolutions de Pactes Civils de Solidarité (PACS), auparavant du ressort des tribunaux d’instance, sont transférés aux Officiers d’État Civil des mairies.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour cela, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

CONDITIONS :

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Pièces à fournir :

  • Déclaration conjointe de PACS,
  • Convention-type,
  • Original d’une pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire,
  • Un acte de naissance ou extrait avec filiation de chacun des partenaires daté de moins de 3 mois,
  • Justificatif de domicile (facture d’eau, de gaz ou de téléphone fixe),
  • Si veuf (ve) : extrait d’acte de naissance avec filiation du défunt avec la mention de décès ou la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux (se) ou à défaut la copie du livret de famille portant la mention du décès.
Présentez-vous à la mairie afin de retirer le dossier de PACS à compléter et à nous retourner, avec les pièces justificatives, au moins 15 jours avant la date de signature du PACS. La signature d’un PACS se fait sur rendez-vous uniquement selon disponibilités.

CARTE D’IDENTITE ET PASSEPORT

Depuis décembre 2016, seules quelques communes sont habilitées pour enregistrer les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) et de Passeport.

Landivisiau et Saint-pol de Léon sont les communes les plus proches de Trézilidé où vous pouvez réaliser cette démarche.

Avant de vous y rendre il faudra remplir un pré-dossier sur le site de l’ANTS

Ci dessous la carte des communes du Finistère habilitées a faire ses démarches :

 

Pour les autres démarches :